Un écolo hors-de-France au Conseil National de l’Aide Juridique

Le Conseil National de l’Aide Juridique est une instance consultative placée auprès du Ministère de la Justice. Ce conseil a été créé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui précise les conditions dans lesquelles est assuré « l’accès [pour tous] à la justice et au droit ». Selon les termes même de cette loi, le domaine appelé « aide juridique » comprend trois volets :

  • l’aide juridictionnelle,
  • l’aide à l’accès au droit,
  • l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

L’aide juridictionnelle (AJ), c’est un dispositif accessible sous conditions de ressources, qui permet aux citoyennes et aux citoyens les plus démuni·e·s d’exercer effectivement leur droit à la justice en étant aidé·e·s par l’État qui vient couvrir partiellement ou totalement (selon les ressources de la personne qui bénéficie de l’AJ) les frais de rémunération des auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice, traducteurs officiels, commissaires de justice, etc) intervenant dans une procédure judiciaire au bénéfice du ou de la bénéficiaire de l’AJ.
L’aide à l’accès au droit, c’est un ensemble de mesures qui permettent d’assurer aux citoyen·ne·s un accès gratuit à de l’information et du conseil en matière juridique. En France, ce sont les maisons de justice et de droit, ou « points-justice » (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/les-point-justice-34055.html), qui assurent ces actions d’information. Les différents « points-justice » sont placés sous la coordination des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD). À l’étranger, l’information de nos compatriotes en matière juridique au sein des postes consulaires est une chose à parfaire, surtout dans les « petits » postes qui manquent parfois de moyens humains et financiers pour assumer cette tâche.

L’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, c’est la contribution financière de l’État pour rémunérer un ou une avocat·e intervenant dans toute situation qui ne relève pas d’une action judiciaire en cours, c’est-à-dire par exemple lors d’une rétention administrative aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, lors d’une garde à vue, lors de procédures disciplinaires en milieu carcéral, lors de missions d’assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sureté, etc.

Le Conseil National de l’Aide Juridique est consulté par le gouvernement pour examiner en amont tout projet de loi regardant ces sujets. Le CNAJ peut aussi formuler ses propres recommandations et établir ses propres rapports en dehors de toute saisine de l’exécutif, pour proposer des améliorations des dispositifs d’AJ et d’accès au droit. C’est donc une instance très « technique » qui se réunit assez régulièrement (environ une fois par mois en ce moment), sous la présidence d’un conseiller d’État ou d’un conseiller à la Cour de cassation. Actuellement, c’est Mme Catherine Chadelat, membre honoraire du Conseil d’État, qui préside le CNAJ. Les membres du CNAJ sont en majorité des professionnel·le·s du droit désigné·e·s par exemple par le Conseil National des Barreaux (8 avocat·e·s), par le Conseil Supérieur du Notariat (2 notaires), par la chambre nationale des commissaires de justice (2 huissiers·ères), etc. La représentation des Français·es de l’étranger au CNAJ est modeste, puisque nous n’y avons qu’un·e représentant·e, en l’occurrence notre Conseiller (EELV) à l’AFE Jean-Baka Domelevo Entfellner. Ceci étant, la loi de 1991 prévoit d’accorder une attention particulière aux FdE : elle stipule en effet que « les études, rapports et délibérations du Conseil national de l’aide juridique doivent tenir compte de la situation particulière des Français établis hors de France en matière d’aide juridictionnelle et d’accès au droit. »
Jean-Baka Domelevo Entfellner aura à cœur, durant son mandat au CNAJ, de faire entendre les préoccupations et les spécificités des Français·es de l’étranger, qui doivent avoir accès à l’information juridique et, le cas échéant, à l’aide juridictionnelle au même titre que nos compatriotes résidant en France.