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Visuel projet de retraites

Retraites : double peine pour les Français·es de l’étranger

Europe Ecologie Les Verts Hors de France s’oppose à la réforme des retraites injuste proposée par le gouvernement mais rejetée par une majorité de Français·es et par toutes les organisations syndicales des salarié·es.

Alors que les difficultés s’aggravent pour des centaines de milliers de nos concitoyen·nes qui résident à l’étranger, le Président de la République et le gouvernement s’obstinent à vouloir imposer un recul de l’âge de départ en retraite à 64 ans, et ne proposent aucune solution aux problématiques spécifiques des Françaises et Français établi·es à l’étranger.

Quelle est la nécessité de la réforme telle que proposée alors que le système est à l’équilibre bien que les précédents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites étaient plus pessimistes en 2021 et 2022. Nous pensons que d’autres solutions existent notamment par des contributions accrues sur les revenus et les patrimoines les plus élevés qui n’ont cessé de s’accroître pendant la pandémie et en particulier les dividendes des actionnaires. Le système de contribution de l’ensemble des Français·es proposé par le Gouvernement continue de dégrader depuis 2017 leurs acquis sociaux.

C’est la solidarité et la lutte contre le bouleversement climatique qui doivent conditionner notre système social, pas le recul de nos droits sociaux !

Avec cette réforme, nous devrions travailler plus longtemps. L’âge légal de la retraite sera reporté de 62 à 64 ans et le nombre de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein augmentera progressivement jusqu’à 172 trimestres. Ce mode de calcul est d’autant moins équitable pour ceux qui ont commencé à travailler tôt.

Actuellement, le mode de calcul des retraites est pénalisant lorsqu’une partie de la carrière a été effectuée à l’étranger. Ce document vous détaille les iniquités de traitement spécifiques aux Françaises et aux Français ayant effectué une partie de leur parcours professionnel à l’étranger.

Les Français·es de l’étranger sont victimes de trois importantes injustices :

1 – La retraite des carrières françaises de moins de 25 ans n’est pas calculée à partir des meilleures années, alors que la retraite des agriculteurs sera calculée dorénavant à partir des meilleures années. Les Français·es de l’étranger seront-ils les seul·es à être discriminé·es ?

2 – Les années de travail (et de cotisation) dont  le salaire annuel est trop faible ne provoquent pas une augmentation mais une baisse de la retraite pour les carrières de moins de 25 ans car elles ne seront pas retirées de la période de calcul et entraîne par conséquent une diminution du Revenu Annuel Moyen (RAM). D’ailleurs, le conseil d’orientation des retraites l’a démontré dans son 12ème rapport. Ainsi, les années de faible salaire annuel (job d’étudiant, éducation des enfants, service militaire, recherche d’emplois, 1ere année de carrière, maladie, années travaillées sur plusieurs pays…)  n’augmenteront pas la retraite mais au contraire la diminueront ou au mieux ne provoqueront qu’une augmentation dérisoire de la retraite qui ne sera pas en rapport avec le montant des cotisations.

3 – Quand des périodes de travail à l’étranger ne sont pas validées par la CNAV, la retraite à taux plein sera reportée (de 62 à 67 ans) ou la retraite subira une décote de 25% pour un équivalent d’au moins 20 trimestres non validés.  

Le montant de la retraite est proportionnel au nombre de trimestres cotisés en France, mais l’âge de la retraite ou le taux dépend de la validation de toute la carrière. Des périodes de travail à l’étranger ne seront pas validées s’il n’y a pas d’accord avec le pays étranger. La réglementation européenne et les accords bilatéraux peuvent éventuellement permettre la validation de périodes de travail à l’étranger, (1) mais c’est loin d’être toujours le cas. 

Nos compatriotes ayant réalisé une partie de leur carrière professionnelle dans certains pays européens ont été  pénalisé·es par l’application de la circulaire de la CNAV 2021-33 (à partir du 1 juillet 2022). Le RAM n’est plus calculé à partir des meilleures années mais à partir de toutes les années pour les carrières  françaises de moins de 25 ans.

Les Français·es de l’étranger n’ont donc pas les mêmes droits, ni pour le calcul du RAM, ni pour la validation de toutes leurs périodes de travail qui déterminent l’âge de la retraite à taux plein. La perte des droits à la retraite pour les années cotisées en France est très importante pour certaines carrières.

Malheureusement depuis plusieurs années les questions des élu.es au Sénat, comme à l’Assemblée des Français de l’Etranger sur ce sujet sont ignorées.

Des solutions existent  pour rendre le calcul de la retraite des carrières courtes et des carrières hachées plus équitables :

D’une part, en calculant sur la base d’un prorata des meilleures années proportionnellement à la durée du parcours professionnel français pour nos concitoyennes et concitoyens ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger et en éliminant du calcul du Revenu Annuel Moyen toutes les années de trop faible salaire qui provoquent une perte de droits à la retraite. Lorsque des années de travail à l’étranger ne sont pas validées, une solution équitable doit être trouvée pour déterminer l’âge de la retraite à taux plein ou la décote des Français·es de l’étranger.

D’autre part, certains pays traitent les dossiers de retraite dans les délais et les pensions sont versées dès que les retraités y ont droit. Or, la pension de base française est payée après de très long délai, parfois avec plus d’une année de retard et la retraite complémentaire française accuse encore de plus de retard.

De plus, la communication des informations par les caisses de retraites est insuffisante pour les carrières internationales et les conseillers des centres d’appels, n’étant formés sur ces spécificités, ne sont pas en mesure d’aider suffisamment les expatriés.

Un seul constat, depuis trop longtemps les Françaises et les Français de l’étranger subissent ces injustices. Nos élu·es EELV les dénoncent depuis plusieurs années aux Sénat, comme à l’Assemblée des Français de l’étranger, pour autant, leurs questions (voir ci-dessous) sont ignorées par les gouvernements se succédant.

Contre ces injustices il est temps de se mobiliser en France et à l’étranger !

> Nous vous invitons à signer la pétition de l’intersyndicale contre ce projet de réforme : https://www.change.org/p/retrhttps://www.change.org/p/retraites-non-%C3%A0-cette-r%C3%A9forme-injuste-et-brutale-reformesdesretraites

> Nous proposons une rencontre à l’intersyndicale hors de France pour échanger sur le projet de réforme et pour envisager d’éventuelles initiatives communes.

> Nous appelons les actrices et acteurs de nos formations politiques hors de France à se réunir et à participer aux mobilisations locales qui se mettront en place avec toutes les forces qui le souhaitent.

> Nous vous invitons à venir grossir les rangs de notre mouvement pour appuyer le travail de nos élu·es mobilisé·es sur cette question vitale de justice sociale : https://soutenir.eelv.fr/

Retrouvez le détail des questions posées par nos élu·es sur les retraites de Français·es de l’étranger :

Questions au Senat

Mélanie Vogel, sénatrice EELV des Français·es de l’étranger – 2022

Raymonde Poncet, sénatrice EELV membre de la commission des affaires sociales – 2021

Questions à l’Assemblée des Français de l’étranger

Benoit Marin-Cudraz, conseiller EELV à l’Assemblée des Français·es de l’étranger, membre de la Commission des Affaires sociales et des anciens combattants, de l’emploi et de la formation – 2022

Alexandre Château Ducos conseiller EELV à l’Assemblée des Français·es de l’étranger, membre de la Commission du Développement durable et du Commerce extérieur – 2021 

Ramzi Sfeir, conseiller EELV Vice-Président de l’Assemblée des Français·es de l’étranger – 2022

  • (1) Certaines catégories professionnelles peuvent ne pas être concernées par l’accord. Un seul accord est pris en compte quand la carrière est effectuée dans plusieurs pays étrangers ayant des accords avec la France. Certaines périodes qui auraient pu l’être n’ont pas été validées par la caisse de retraite du pays étranger, par exemple si la pension n’y est pas calculée sur la totalité de la carrière. Les validations se font dans les pays étrangers sur des critères différents parfois beaucoup plus restrictifs qu’en France. L’accord avec le pays étranger peut être sans effet, parce que la caisse de retraite étrangère n’envoie pas de relevé de carrière. Les relevés de carrière de la CNAV ne sont pas mis à jour en fonction des relevés de carrière étranger (L’estimation de l’âge de la retraite à taux plein est généralement fausse, la décision de prendre sa retraite peut être reportée à tort et ne sera pas rétroactive)